La résiliation du bail commercial au jour de la vente ne dispense pas de purger le droit de préemption du preneur

La résiliation du bail commercial au jour de la vente ne dispense pas de purger le droit de préemption du preneur

En cas de vente des locaux intervenant postérieurement à la résiliation du bail commercial, le preneur qui s’est maintenu dans les lieux n’est pas fondé à se prévaloir du droit de préemption instauré par la loi Pinel à l’article L. 145-46-1 du Code de commerce. Qu’en est-il si la résiliation du bail n’est envisagée qu’au jour de l’acte authentique de vente? L’article L. 145-46-1 du Code de commerce instaure un droit de préemption au profit du preneur commercial, en vertu duquel le…

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Quand la résiliation de la vente entraîne la caducité du crédit-bail

Quand la résiliation de la vente entraîne la caducité du crédit-bail

Jusqu’à présent, la Cour de cassation considérait que la résolution du contrat de vente entraînait nécessairement la résiliation du contrat de crédit-bail, sous réserve de l’application de clauses ayant pour objet de régler les conséquences de cette résiliation. Mais par une décision du 13 avril 2018, rendue en matière de crédit-bail mobilier, elle modifie sa jurisprudence et relève qu’en raison de la spécificité du crédit-bail « la caducité…qui n’affecte pas la formation du contrat et peut intervenir à un moment où…

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Permis de construire et déclassement : le risque de faire les choses à l’envers est réduit !

Permis de construire et déclassement : le risque de faire les choses à l’envers est réduit !

Par un arrêt rendu le 7 décembre 2017, la Cour administrative d’Appel de VERSAILLES est venue confirmer la position précédemment affirmée par le Conseil d’Etat le 23 avril 2003 (avant la réforme de l’urbanisme entrée en vigueur le 1er octobre 2017) et reprise depuis par les CAA de BORDEAUX le 28 octobre 2010 (par une analyse a contrario) et de MARSEILLE le 14 janvier 2016. Il résulte de ces arrêts que lorsqu’un projet immobilier a vocation à empiéter définitivement sur le domaine public,…

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CREDIT-BAIL ET IFI

CREDIT-BAIL ET IFI

Il résulte de l’article 971 du CGI, dans sa rédaction issue de la loi de finances pour 2018, que « Les droits afférents à un contrat de crédit-bail conclu dans les conditions prévues au 2 de l’article L. 313-7 du code monétaire et financier sont compris, pour la valeur des actifs mentionnés à l’article 965 qui font l’objet du contrat appréciée au 1er janvier de l’année d’imposition, sous déduction du montant des loyers et du montant de l’option d’achat restant à…

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Taxe additionnelle et Taxe annuelle sur les bureaux en IDF : proches mais pas tant que ça…

Taxe additionnelle et Taxe annuelle sur les bureaux en IDF : proches mais pas tant que ça…

Dans un précédent billet, une présentation succincte de la taxe additionnelle aux DMTO en région Ile de France (article 1599 sexies du CGI) avait été faite. Il convient d’y apporter quelques précisions relatives au champ d’application de cette taxe. L’article 1599 sexies du CGI dispose que la taxe additionnelle s’applique aux mutations à titre onéreux de locaux (achevés depuis plus de 5 ans) à usage de bureaux, locaux commerciaux et de stockage mentionnés à l’article L.520-1 du Code de l’urbanisme….

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DISPENSE DE TVA (ART 257BIS DU CGI) – Revente par le crédit-preneur après levée d’option

DISPENSE DE TVA (ART 257BIS DU CGI) – Revente par le crédit-preneur après levée d’option

En application de l’article 257bis du CGI, la vente d’un immeuble donné en location par bail soumis à TVA est elle-même dispensée de TVA ou du reversement de la TVA antérieurement déduite (article 207 de l’annexe II du CGI), lorsque la vente intervient entre deux assujettis redevables de la TVA et lorsque l’acquéreur entend poursuivre durablement la location soumise à TVA. De nombreuses demandes de rescrits ont été déposées concernant le cas de la revente plus ou moins rapide d’un tel immeuble par…

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Les modifications non substantielles apportées à un projet commercial ne nécessitent pas de nouvelle autorisation CDAC

Les modifications non substantielles apportées à un projet commercial ne nécessitent pas de nouvelle autorisation CDAC

Dans un billet du 20 juillet 2016, nous avions dressé un point de situation sur la notion de « modification substantielle », bien connue des praticiens de l’urbanisme commercial. Aux termes d’un arrêt rendu le 28 septembre 2017, la Cour Administrative d’Appel de DOUAI s’est récemment prononcée sur cette problématique. Les faits sont les suivants : dans le cadre d’un projet d’extension d’un centre commercial, une société a obtenu de la CDAC l’autorisation de procéder à une extension de 9.290 m², dont 6.910 m² destinés à…

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La « Cession Dailly » agite la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat

La « Cession Dailly » agite la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat

Par deux arrêts récents, la cession de créances professionnelles est venue récemment faire parler d’elle : 1/ Dans un arrêt rendu le 13 septembre 2017, la Cour de Cassation a rappelé que le bordereau de cession de créances professionnelles (« bordereau Dailly ») doit impérativement respecter le formalisme prévu à l’article L313-23 du Code monétaire et financier, pour pouvoir produire ses effets. Ainsi, la dénomination « acte de cession de créances professionnelles » est impérative. A défaut, le titre ne vaut pas acte de cession…

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La caution au cœur de l’actualité juridique

La caution au cœur de l’actualité juridique

La Cour de Cassation est tout récemment venue préciser quelques principes relatifs aux prescriptions, actions et qualifications de la caution. En effet, le 6 septembre dernier, la Première chambre civile de la Cour de cassation a rendu trois arrêts en la matière : Caution : prescription biennale (Cass.1 civ., 6 septembre 2017, n°16-15331) Dans le cadre de l’action en paiement engagée à l’encontre des cautions par un organisme bancaire, la prescription biennale de l’article L 137-2 du Code de la…

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Pas de réexamen des nouvelles conditions d’application de la TVA sur marge

Pas de réexamen des nouvelles conditions d’application de la TVA sur marge

Les réponses ministérielles « de la Raudière », « Carré », « Bussereau » et « Savary » des 30 août et 20 septembre 2016, présentées dans notre billet du 26 septembre 2016, ont suscité de vifs débats tant au sein de la doctrine autorisée que dans la pratique, quant à leur champ d’application en raison, notamment, de leur incidence pratique pour le vendeur de terrains à bâtir. Pour mémoire, l’administration fiscale considère désormais que seules les mutations d’immeubles, terrain ou immeuble bâti, acquis et revendus en conservant…

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