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Catégorie : Destination

Changement de destination : Parution de l’arrêté du 10/11/2016

Changement de destination : Parution de l’arrêté du 10/11/2016

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Nous l’avions évoqué dans un précédent article, le décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 a modifié la notion de « changement de destination » en créant 5 nouvelles destinations et 20 sous-destinations.
Un arrêté ministériel visant à définir le contenu de ces sous-destinations était attendu.
C’est désormais chose faite avec l’arrêté paru le 10 novembre dernier qui entré en vigueur au lendemain de sa publication au journal officiel, soit le 26 novembre 2016.

Voici, ci-dessous le récapitulatif de chaque destination et sous-destination sous forme de tableau synthétique :

T1T2T3T4T5

Le changement de destination depuis le 01/01/2016

Le changement de destination depuis le 01/01/2016

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Modifiées par décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015, les huit anciennes destinations (habitation, hébergement hôtelier, bureaux, commerce, artisanat, industrie, exploitation agricole ou forestière ou entrepôt) qui figuraient à l’article R 123-9 du Code de l’urbanisme se trouvent désormais limitées à 5 nouvelles destinations, mentionnées à l’article R 151-27 dudit code :

  • Exploitation agricole et forestière,
  • Habitation,
  • Commerce et activités de service,
  • Equipements d’intérêt collectif et services publics,
  • Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire.

20 nouvelles « sous-destinations » ont également été constituées :

  • Exploitation agricole et forestière : Exploitation agricole / Exploitation forestière
  • Habitation : Logement / Hébergement (type chambres d’hôtes)
  • Commerce et activités de service : artisanat et commerce de détail / restauration / commerce de gros / activités de services avec accueil d’une clientèle / hébergement hôtelier et touristique / cinéma
  • Equipements d’intérêt collectif et services publics : locaux et bureaux accueillant du public des administrations / locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées / établissements d’enseignement de santé et d’action sociale / salles d’art et de spectacles / équipements sportifs / autres équipements recevant du public
  • Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire : industries / entrepôts / bureaux / centres de congrès et d’expositions.

Le changement d’une sous-destination à une autre au sein d’une même catégorie de destination ne sera pas soumis aux mêmes règles qu’en cas de changement entraînant une modification de catégorie de destination. De même selon l’importance des travaux accompagnant le changement, l’autorisation d’urbanisme requise pourra varier.