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Catégorie : ICPE

Exploitations ICPE illégales : le ton se durcit !

Exploitations ICPE illégales : le ton se durcit !

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Parallèlement aux sanctions pénales, l’exploitant d’une installation classée pour la protection de l’environnement peut se voir infliger des sanctions administratives en cas d’exploitation sans autorisation ou d’inobservation des conditions d’exploitation de son installation.

Le pouvoir coercitif du préfet en la matière a été durci par le législateur aux termes d’une récente ordonnance du 2 février 2017, afin notamment de répondre aux exigences du Parlement Européen.

Désormais, l’exploitant disposera d’un délai maximal d’un an, à compter de la mise en demeure qu’il aura reçue, pour se mettre en conformité avec la réglementation. Auparavant, le délai était laissé à la libre appréciation de l’administration sans limitation de durée.

Pendant ce délai d’un an, l’autorité administrative pourra dorénavant imposer des mesures conservatoires aux frais de l’exploitant.

A noter que le préfet peut toujours suspendre le fonctionnement des installations à moins que des motifs d’intérêt général ne s’y opposent.

Passé ce délai d’un an, s’il n’a pas été déféré à la mise en demeure ou si les demandes sont rejetées, l‘autorité administrative sera tenue d’ordonner la fermeture ou la suppression de l’installation illégale. La sanction est donc désormais sévère, d’autant plus que cette solution radicale ne constituait jusqu’alors qu’une simple option pour le préfet.

Enfin, cette ordonnance accroît le pouvoir de sanction de l’autorité compétente qui pourra faire usage d’autres sanctions administratives et notamment la possibilité de prononcer une amende pendant un délai étendu à trois ans (auparavant 1 an) à partir de la constatation des manquements.

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L’autorisation environnementale unique

L’autorisation environnementale unique

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Une ordonnance et plusieurs décrets parus en janvier 2017 sont à l’origine d’une réforme du Code de l’environnement portant création d’un nouveau chapitre intitulé: « l’autorisation environnementale » (articles L.181-1 à L.181-32 et R.181-1 à R.181-56 du Code de l’environnement).

Ces textes initient une nouvelle procédure d’instruction et de délivrance pour :

  • les installations classées (ICPE) relevant du régime d’autorisation
  • les installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) soumis à la législation sur l’eau,
  • les projets soumis à évaluation environnementale non soumis à un autorisation administrative permettant de mettre en œuvre les mesures d’évitement, de réduction et de compensation (ERC) des atteintes à l’environnement.

Etant précisé que les procédures de déclaration et d’enregistrement restent inchangées.

Le but annoncé de cette réforme est de réduire le délai d’instruction de ces autorisations à 9 mois décomposés en trois phases : examen du dossier (4 mois), enquête publique (3 mois), décision (2  mois). Pour mémoire, l’ensemble de la procédure d’autorisation ICPE antérieure pouvait durer entre 15 et 18 mois à compter de la transmission d’un dossier conforme!

Autre intérêt de cette nouvelle procédure : le demandeur peut solliciter de l’administration, préalablement au dépôt de sa demande, « des informations permettant de préparer son projet et le dossier de demande d’autorisation » ou la délivrance d’un certificat de projet.

Ce dernier identifie les régimes et procédures dont relèvera le projet, précise le contenu du dossier et fixe un calendrier d’instruction qui s’imposera à l’administration.

L’autorisation environnementale ne vaut pas autorisation d’urbanisme (sauf pour les éoliennes).

Le permis de construire peut désormais être délivré avant l’autorisation environnementale mais il ne peut être exécuté avant l’obtention de cette dernière.

Délais de recours :

  • 2 mois pour le demandeur
  • 4 mois pour les tiers (+ 2 mois en cas de recours administratif)

Entrée en vigueur : 1er mars 2017

Mesures transitoires :

  • si une demande d’autorisation est en cours, elle sera instruite selon les anciennes procédures.
  • jusqu’au 30 juin 2017, le demandeur peut choisir l’ancienne procédure ou celle de l’autorisation environnementale, même si l’enquête publique préalable a été ouverte avant le 1er mars 2017.

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ICPE : le demandeur de l’autorisation peut ne pas être l’exploitant

ICPE : le demandeur de l’autorisation peut ne pas être l’exploitant

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L’absence d’identité entre le demandeur et l’exploitant d’une ICPE soumise à autorisation n’a pas d’impact sur la validité de l’autorisation délivrée.

En vertu de l’article R512-2 du Code de l’environnement, « toute personne qui se propose de mettre en service une installation soumise à autorisation adresse, dans les conditions prévues par la présente sous-section, une demande au préfet du département dans lequel cette installation doit être implantée« .

Toutefois, l’article R512-68 du même code dispose que « lorsqu’une installation classée change d’exploitant, le nouvel exploitant en fait la déclaration au préfet dans le mois qui suit la prise en charge de l’exploitation« .

Ainsi, les Cours Administratives d’Appel de Nantes et de Paris ont considéré qu’un arrêté d’autorisation ne voyait pas sa validité remise en cause dans le cas où le demandeur n’avait pas l’intention d’exploiter directement et personnellement l’installation, le changement d’exploitant ne nécessitant que le respect de la procédure de l’article R512-68 précité.

Liens :

CAA NANTES, 2e chambre, 31 décembre 1991, 89NT00903 89NT01037 (mentionné aux tables du recueil Lebon)

CAA PARIS, 1ère chambre, 20 décembre 2007, 04PA00665 (inédit au recueil Lebon)

Modification dans la procédure de déclaration au titre des ICPE

Modification dans la procédure de déclaration au titre des ICPE

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Par décret n° 2015-1614 du 9 décembre 2015, la procédure de déclaration d’une Installation Classée pour la Protection de l’Environnement (ICPE) a été modifiée en vue de permettre sa dématérialisation et sa simplification.

En effet, l’article R512-49 du Code de l’environnement qui imposait au préfet de délivrer récépissé de toute déclaration qui lui était notifiée par un exploitant a été modifié et c’est désormais l’article R512-48 dudit code qui prévoit qu' »il est délivré immédiatement par voie électronique une preuve de dépôt de la déclaration ».

L’article R512-49 modifié précise en outre que « le site internet mis à disposition du déclarant donne accès aux prescriptions générales applicables à l’installation (…) Le déclarant reconnaît, avant de solliciter la délivrance de la preuve de dépôt, avoir pris connaissance de l’ensemble des prescriptions générales applicables à son installation. La preuve de dépôt est mise à disposition sur le site internet de la ou des préfectures où est projetée l’installation, pour une durée minimale de trois ans. »