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Catégorie : Garanties

Nantissement de compte-titres : pas besoin d’une notification à la société émettrice pour qu’un nantissement soit opposable !

Nantissement de compte-titres : pas besoin d’une notification à la société émettrice pour qu’un nantissement soit opposable !

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Par un arrêt rendu le 20 juin 2018, la Cour de cassation vient de décider qu’un nantissement régulièrement constitué était opposable à la procédure collective du constituant, même en l’absence de notification à la société émettrice.

Cette solution découle de l’article L 211-22 I. du Code monétaire et financier qui prévoit que « Le nantissement d’un compte-titres est réalisé, tant entre les parties qu’à l’égard de la personne morale émettrice et des tiers, par une déclaration signée par le titulaire du compte… ».

La Cour de cassation déduit de la lettre de ce texte que seule la déclaration de nantissement du compte titre est indispensable pour réaliser le nantissement. La notification à la société émettrice n’est dès lors pas nécessaire pour rendre le nantissement opposable à celle-ci et aux tiers.

Le crédit-bailleur et la garantie de paiement des entrepreneurs

Le crédit-bailleur et la garantie de paiement des entrepreneurs

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L’article 1799-1 du Code civil dispose ce qui suit aux termes de ses deux premiers alinéas :

« Le maître de l’ouvrage qui conclut un marché de travaux privé visé au 3° de l’article 1779 doit garantir à l’entrepreneur le paiement des sommes dues lorsque celles-ci dépassent un seuil fixé par décret en Conseil d’Etat.

Lorsque le maître de l’ouvrage recourt à un crédit spécifique pour financer les travaux, l’établissement de crédit ne peut verser le montant du prêt à une personne autre que celles mentionnées au 3° de l’article 1779 tant que celles-ci n’ont pas reçu le paiement de l’intégralité de la créance née du marché correspondant au prêt. Les versements se font sur l’ordre écrit et sous la responsabilité exclusive du maître de l’ouvrage entre les mains de la personne ou d’un mandataire désigné à cet effet. »

La 3ème chambre civile de la Cour de cassation s’est récemment penchée sur l’application de ce texte au cas d’un immeuble édifié dans le cadre d’un contrat de crédit-bail immobilier. La question était de déterminer si le maître d’ouvrage visé à cet article est le crédit-bailleur (en sa qualité de propriétaire et donc, de maître de l’ouvrage) ou le crédit-preneur (bénéficiaire d’une délégation de maîtrise d’ouvrage en vertu du crédit-bail). Dans l’hypothèse où cette deuxième solution devait être privilégiée, la Cour devait également préciser si la décision du crédit-preneur de financer son projet par voie de crédit-bail permettait de considérer qu’il a recours à un crédit spécifique pour financer ses travaux, au sens du 2ème alinéa précité?

Aux termes d’un arrêt en date du 3 mai 2018, la Cour de cassation a répondu à ces deux questions d’une manière claire, en considérant :

  • d’une part que la notion de « maître d »ouvrage » doit se comprendre strictement. Bien que n’étant pas défini légalement, le maître d’ouvrage s’entend généralement de la personne, propriétaire de l’ouvrage ou titulaire du droit de construire, pour le compte de laquelle sont réalisés les travaux. Sur cette base, il est indéniable qu’étant propriétaire de l’ensemble immobilier, le crédit-bailleur ne peut qu’être le maître d’ouvrage, quand bien même il ne serait pas l’utilisateur effectif de l’immeuble réalisé. Le fait que le crédit-preneur bénéficie d’une délégation de maîtrise d’ouvrage inhérente au crédit-bail, lui permettant notamment de conclure les marchés de travaux et assurer le suivi de la construction, et soit à terme le bénéficiaire de la construction, ne suffit pas pour le rendre débiteur de l’obligation de fournir à l’entrepreneur la garantie prévue à l’article 1799-1 du code précité.
  • d’autre part, et bien que la réponse à la première question règle la seconde, le juge précise que le crédit spécifique est celui qui est destiné exclusivement et en totalité au paiement des travaux exécutés par l’entrepreneur. Un crédit finançant ainsi les travaux mais également l’acquisition du foncier perd alors le caractère de « spécifique ». Au demeurant, il eut fallu pour que la question présente ici un intérêt, que le crédit-bailleur ait lui-même recours à un crédit spécifique, ce qui constitue une hypothèse totalement illusoire.

 

L’indemnité de résiliation anticipée du CBI constitue-t-elle une pénalité?

L’indemnité de résiliation anticipée du CBI constitue-t-elle une pénalité?

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La chambre commerciale de la Cour de cassation vient récemment de répondre à cette question par la négative.

Aux termes d’un arrêt en date du 11 avril 2018, la chambre commerciale a en effet considéré que « même fixée de manière forfaitaire, l’indemnité de résiliation due en cas d’exercice du droit de résilier le contrat de manière anticipée conféré au crédit-preneur en application de l’article L.313-9, alinéa 2, du code monétaire et financier, ou à son liquidateur en application de l’article L. 641-11-1, II, et III, 3°, dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 18 décembre 2008, ne constitue pas une pénalité au sens des articles L. 341-1 et L. 341-6 du code de la consommation, mais a pour objet de réparer le préjudice subi par le crédit-bailleur du fait de l’exercice par le crédit-preneur de sa faculté de résiliation anticipée du contrat ».

Lors de la régularisation d’un contrat de crédit-bail d’une durée de 15 années, le crédit-preneur avait offert en garantie au crédit-bailleur la caution solidaire d’une personne physique. Quelque temps après la mise en loyer de son contrat, le crédit-preneur est placé en procédure de redressement judiciaire, cette procédure se trouve ensuite convertie en liquidation judiciaire. Le liquidateur informe alors le crédit-bailleur de sa volonté de résilier le contrat, lequel déclare sa créance comprenant une indemnité de résiliation et le montant des loyers impayés.

Assignée en paiement de cette créance, la caution conteste devoir le paiement de l’indemnité de résiliation, arguant d’un manquement du crédit-bailleur à sa double obligation d’information de la caution prévue aux articles L341-1 et L341-6 du Code de la consommation. En effet, en vertu des articles L343-5 et L343-6 du même code, « lorsque le créancier ne se conforme pas à l’obligation (…), la caution n’est pas tenue au paiement des pénalités ou intérêts de retards échus » jusqu’à bonne information.

La 3ème chambre civile avait déjà jugé que l’indemnité de résiliation du crédit-bail immobilier ne constitue pas une clause pénale (Cass. 3e civ. 27-6-2001), ce que confirme à son tour la chambre commerciale.

La « Cession Dailly » agite la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat

La « Cession Dailly » agite la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat

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Par deux arrêts récents, la cession de créances professionnelles est venue récemment faire parler d’elle :

1/ Dans un arrêt rendu le 13 septembre 2017, la Cour de Cassation a rappelé que le bordereau de cession de créances professionnelles (« bordereau Dailly ») doit impérativement respecter le formalisme prévu à l’article L313-23 du Code monétaire et financier, pour pouvoir produire ses effets. Ainsi, la dénomination « acte de cession de créances professionnelles » est impérative. A défaut, le titre ne vaut pas acte de cession ainsi que le dernier alinéa de l’article précité le précise.

En l’espèce, la Cour vient de juger qu’en l’absence du terme « professionnelles » après celui de « cession de créances », le titre ne vaut pas acte de cession au sens du code précité!

Ce formalisme rigoureux se justifie par le fait que la remise de ce bordereau seul opère cession des créances qui y sont mentionnées, sans qu’il soit nécessaire d’accomplir d’autres formalités.

On rappellera en outre, bien que l’arrêt ne traite pas de ce point, qu’en vertu de l’article L313-25 dudit code, la date doit être apposée par le cessionnaire (et lui seul…). La signature de celui-ci n’est pas requise mais peut s’avérer utile en cas d’analyse graphologique tendant à prouver qui a apposé la date sur ce document…

 

2/ Dans un arrêt rendu le 20 septembre 2017, c’est le Conseil d’Etat qui est venu se pencher sur le bordereau Dailly, dans une espèce où, par ce procédé, une société avait cédé un crédit de TVA à son créancier.

La haute juridiction confirme que la cession de créances professionnelles, réalisée dans les conditions prévues aux articles L. 313-23 à L. 313-34 du Code monétaire et financier, transfère à l’établissement de crédit cessionnaire la propriété de la créance cédée et est opposable aux tiers à compter de la date portée sur le bordereau visé à l’article L. 313-23 du code susvisé, sans autre formalité.

Elle ajoute qu’un établissement financier, cessionnaire de créances professionnelles, a qualité pour agir devant le juge de l’impôt afin d’obtenir le paiement de cette créance, indépendamment des procédures de notification de la cession de créance ou d’acceptation de cette cession par le débiteur.

La caution au cœur de l’actualité juridique

La caution au cœur de l’actualité juridique

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La Cour de Cassation est tout récemment venue préciser quelques principes relatifs aux prescriptions, actions et qualifications de la caution.

En effet, le 6 septembre dernier, la Première chambre civile de la Cour de cassation a rendu trois arrêts en la matière :

Dans le cadre de l’action en paiement engagée à l’encontre des cautions par un organisme bancaire, la prescription biennale de l’article L 137-2 du Code de la consommation ne trouve pas à s’appliquer.

L’action engagée par la banque se prescrit par cinq ans, conformément à l’article 2224 du Code civil, à compter du premier incident de paiement non régularisé par le débiteur principal.

Une caution qui a procédé seule au règlement des sommes dues par le débiteur principal peut engager une action contre celui-ci, conformément à l’article 1318 du Code civil. Lorsque cette action est engagée par des cautions personnes physiques, elles bénéficient de l’action quinquennale de l’article 2224 du Code civil.

La banque doit mettre en garde l’emprunteur et la caution quant aux capacités financières et aux risques d’endettement naissant de l’octroi d’un prêt.

Le caractère « averti » d’une personne morale s’apprécie à travers la personne de son dirigeant, tel que le prévoit l’article L341-4 du Code de la consommation.

La Cour de cassation a également jugé que des critères tels que la profession, l’expérience professionnelle, les fonctions exercées au sein d’une société et/ou les différents engagements financiers pris par une personne physique permettent de déterminer si celle-ci peut être considérée comme une caution « avertie ».

Tel est ainsi le cas d’un comptable exerçant depuis de nombres années et ayant participé au montage financier en sa qualité de gérant. La Cour a considéré que ce dernier disposait des connaissances nécessaires pour appréhender les prêts contractés ainsi que la portée de son engagement en qualité de caution.

 

Nullité du cautionnement donné par une SCI, contraire à son intérêt social

Nullité du cautionnement donné par une SCI, contraire à son intérêt social

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Dans un arrêt rendu le 13 octobre 2016, la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation retient « qu’ayant souverainement retenu que, si les associés de la SCI étaient les mêmes que ceux de la société commerciale, l’intérêt social de la première était distinct de celui de cette société, que le cautionnement ne s’accompagnait d’aucune contrepartie immédiate pour la SCI et qu’il apparaissait que la saisie immobilière, qui pourrait être la conséquence du cautionnement, serait directement contraire à cet intérêt, la cour d’appel, qui ne s’est pas fondée sur un motif hypothétique et qui n’était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes ou qui ne lui étaient pas demandées, a légalement justifié sa décision en annulant le cautionnement et en ordonnant la mainlevée de l’inscription d’hypothèque. »

Après l’article 1145 alinéa 2 du Code civil issu de l’ordonnance du 10 février 2016 que nous évoquions dans un précédent billet du 5 octobre dernier, c’est donc désormais la jurisprudence qui nous rappelle que la caution donnée par une SCI doit être conforme à son intérêt social.

La capacité des personnes morales depuis le 1er octobre 2016

La capacité des personnes morales depuis le 1er octobre 2016

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Le nouvel article 1145 alinéa 2 du Code civil issu de l’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats prévoit que « la capacité des personnes morales est limitée aux actes utiles à la réalisation de leur objet tel que défini par leurs statuts et aux actes qui leur sont accessoires, dans le respect des règles applicables à chacune d’entre elles.»

L’article 1147 dudit code précise en outre que « l‘incapacité de contracter est une cause de nullité relative. »

Ces nouvelles dispositions relatives notamment à la capacité des personnes morales ont vocation à s’appliquer, sauf à être écartées par des dispositions particulières. 

Existence de dispositions particulières Pour les SARL et les sociétés par actions, le texte de droit spécial qui fait obstacle à l’application de ces dispositions du Code civil est la Directive 2009/101/CE du 16 septembre 2009, et plus précisément son article 10, aux termes duquel « la société est engagée vis-à-vis des tiers par les actes accomplis par ses organes, même si ces actes ne relèvent pas de l’objet social de cette société ».

De même, les articles L. 223-18, L. 225-56 I, L. 225-64, L. 226-7 et L. 227-6 du Code de commerce, applicables respectivement aux SARL et aux différentes sociétés par actions, affirment en substance, conformément à la Directive, que la société est engagée par les actes de son représentant qui ne relèvent pas de l’objet social. Ces dispositions du Code de commerce, bien que formellement relatives aux pouvoirs du représentant légal à l’égard des tiers, sont des règles particulières avec lesquelles celles du Code civil relatives à la capacité doivent être articulées et qui les privent d’effet.

L’ordonnance du 10 février 2016 est donc sans incidence pour les contrats conclus par les SARL et les sociétés par actions ; celles-ci ne peuvent pas invoquer les nouveaux articles 1145 et 1147 du Code civil pour agir en nullité d’un acte conclu par leur représentant légal au motif que cet acte ne serait pas utile à la réalisation de leur objet.

Absence de droit spécial Pour les sociétés civiles, les sociétés en nom collectif et les sociétés en commandite simple, qui sont en dehors du champ de la Directive susvisée, les dispositions qui les régissent spécialement et définissent les pouvoirs de leurs représentants légaux en fonction de l’objet social (C. civ., art. 1849 et C. com., art. L. 221-5) n’ont pas pour objet leur capacité.

Dès lors ces sociétés pourront donc se fonder sur les nouvelles dispositions du Code civil pour agir en nullité des actes conclus par leurs représentants légaux au motif qu’ils ne sont pas utiles à la réalisation de leur objet.

Conclusion – Pour ces dernières sociétés, une modification de l’objet social devra précéder la conclusion de certains actes dès lors qu’il est possible de douter de leur utilité à la réalisation de l’objet social. On pense notamment aux cautionnements ou aux nantissements accordés par une société civile à la garantie de la dette d’un tiers.

Obligation d’information de la caution

Obligation d’information de la caution

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Aux termes d’un arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de Cassation le 9 février 2016, la Haute Juridiction a précisé que la preuve de l’information annuelle de la caution par le créancier (prévue à l’article L341-6 du Code de la consommation) n’est pas rapportée par la seule production de la copie d’une lettre.

Dans cette affaire, la caution prétendait ne pas avoir reçu les lettres d’information annuelle.

La Cour de Cassation confirme ici que le créancier doit se ménager la preuve de la réalité de l’envoi de cette lettre.

Il semble donc que la lettre recommandée avec accusé de réception soit a minima requise.

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