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Catégorie : ERP

Registre public d’accessibilité : il reste 6 mois pour le mettre à disposition dans les ERP!

Registre public d’accessibilité : il reste 6 mois pour le mettre à disposition dans les ERP!

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Pris en application de l’article 6 de la Loi n° 2015-988 du 5 août 2015, ayant créé l’article L111-7-3 du Code de la construction et de l’habitation, le décret n° 2017-431 du 28 mars 2017 est relatif au registre public d’accessibilité et modifie diverses dispositions relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public (JORF n°0076 du 30 mars 2017).

Ce décret définit les modalités selon lesquelles les établissements recevant du public, neufs et situés dans un cadre bâti existant, sont tenus de mettre à disposition du public un registre public d’accessibilité. Ce registre mentionne les dispositions prises pour permettre à tous, notamment aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, de bénéficier des prestations en vue desquelles l’établissement a été conçu.

Il contiendra :

  • une information complète sur les prestations fournies dans l’établissement ;
  • la liste des pièces administratives et techniques relatives à l’accessibilité de l’établissement aux personnes handicapées ;
  • la description des actions de formation des personnels chargés de l’accueil des personnes handicapées.

Le registre public d’accessibilité, dont le contenu et les modalités applicables à chaque catégorie sera défini par un arrêté ministériel restant à paraître, devra être mis à disposition dans les ERP dans les six mois de la publication du décret soit au plus tard le 30 septembre 2017.

Naturellement, il appartiendra aux propriétaires de veiller à ce que l’exploitant soit en conformité avec cette nouvelle mesure!

Ad’Ap – Etablissements recevant du public

Ad’Ap – Etablissements recevant du public

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Le décret n° 2016-578 du 11 mai 2016, entré en vigueur le 14 mai 2016 et relatif à l’agenda Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’Ap) insère une sous-section dans le Code de la construction et de l’habitation afin d’encadrer la procédure de contrôle et les sanctions pécuniaires en la matière.

Afin d’assurer une information complète de l’acquéreur, le vendeur devra utilement déclarer dans l’acte de vente dans quel cas il se trouve au titre du bien vendu si celui-ci relève de la réglementation relative aux établissements recevant du public :

  • le bien est conforme à la réglementation et ne nécessite pas la réalisation de travaux de mise en conformité ;
  • le bien n’est pas conforme à la réglementation et l’Ad’Ap a été déposé dans les délais, sans que le vendeur (ou l’exploitant) n’ait reçu de mise en demeure de l’autorité administrative compétente à ce sujet ;
  • le bien n’est pas conforme à la réglementation mais l’Ad’Ap n’a pas été déposé (ou l’a été hors délais). Le vendeur précisera alors s’il est concerné ou non par une procédure de « constat de carence ».

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