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Catégorie : DMTO

Taxe additionnelle et Taxe annuelle sur les bureaux en IDF : proches mais pas tant que ça…

Taxe additionnelle et Taxe annuelle sur les bureaux en IDF : proches mais pas tant que ça…

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Dans un précédent billet, une présentation succincte de la taxe additionnelle aux DMTO en région Ile de France (article 1599 sexies du CGI) avait été faite.

Il convient d’y apporter quelques précisions relatives au champ d’application de cette taxe.

L’article 1599 sexies du CGI dispose que la taxe additionnelle s’applique aux mutations à titre onéreux de locaux (achevés depuis plus de 5 ans) à usage de bureaux, locaux commerciaux et de stockage mentionnés à l’article L.520-1 du Code de l’urbanisme.

Cet article traite, quant à lui, la taxe annuelle due en Ile de France s’agissant d’opérations de construction, reconstruction ou agrandissement de locaux à usage de commerce, de stockage et de bureaux ainsi que leurs dépendances immédiates et nécessaires, emplacements attenants, réserves.

Le renvoi par l’article 1599 sexies du CGI à cet article L.520-1 du Code de l’urbanisme, lequel renvoie lui-même aux dispositions de l’article 231 ter du CGI, doit être entendu comme définissant uniquement les locaux dont la mutation à titre onéreux est susceptible de générer la perception de la taxe additionnelle.

Mais l’assimilation des deux régimes de la taxe annuelle et de la taxe additionnelle doit s’arrêter là!

Les exonérations propres à la taxe annuelle, notamment celles liées à la superficie des locaux, ne s’appliquent pas à la taxe additionnelle contrairement à ce qui a pu être pensé lors de l’instauration de ladite taxe.

D’ailleurs, la seule qualité de l’acquéreur ou le fait de bénéficier d’une exonération de taxe annuelle sur les bureaux ne permet pas d’échapper à la taxe additionnelle en l’absence de disposition expresse du texte.

La taxe additionnelle aux DMTO en région Île-de-France

La taxe additionnelle aux DMTO en région Île-de-France

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La loi de finances rectificative pour 2015 du 29 décembre 2015 a instauré une taxe additionnelle aux droits d’enregistrement exigible sur certaines mutations à titre onéreux d’immeubles situés en région Ile de France, à compter du 1er janvier 2016 (sans disposition transitoire).

Le taux de cette taxe est de 0,6%.

Sont soumises à cette taxe les mutations à titre onéreux de locaux achevés depuis plus de 5 ans à usage de bureaux et assimilés, de locaux commerciaux ou de stockage et les surfaces de stationnement qui leur sont annexées, situés dans la région Ile-de-France (Paris et des départements de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de Seine-et-Marne, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d’Oise et des Yvelines) et dont la superficie excède certains seuils.

Ces seuils sont les suivants :

Usage des locaux Superficie minimum
Bureaux 100 m²
Commerce 2 500 m²
Stockage 5 000 m²
Stationnements annexés aux locaux concernés par l’une des catégories ci-dessus 500 m²

 

L’application de la taxe peut être partielle si seulement une partie du bâtiment est concernée par l’un des usages ci-dessus.

Cas de dispense :

  • Toutes les mutations exonérées de droits d’enregistrement ou de taxe de publicité foncière;
  • Souscription, dans l’acte d’acquisition, d’un engagement de construire ou de revendre (bien que sur ce dernier point, seul un rescrit individuel le confirme pour l’heure, une question écrite ayant par ailleurs été déposée par M. Daniel FASQUELLE le 17 mai 2016);
  • Locaux situés en zone franche;
  • Locaux appartenant aux fondations et aux associations;
  • Locaux administratifs des établissements publics d’enseignement et des établissements privés sous contrat avec l’Etat (l’établissement privé doit délivrer un diplôme d’état);
  • Echanges d’immeubles fait à titre pur et simples et apports purs et simples en sociétés, passibles du droit fixe;
  • Les cessions à titre onéreux de surfaces de stationnements seules.

Aucun texte ne laisse penser à ce jour que la cession-bail ou lease-back est dispensée de la taxe additionnelle, en dépit du fait qu’elle bénéficie d’une exonération de droit d’enregistrement ou de taxe de publicité foncière, accordée sous réserve d’une taxation réduite au taux proportionnel de 0,70 %.

Des précisions sont attendues sur ce point.

Liens :

Article 1599 sexies CGI 

http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/774-PGP.html

Question écrite de M. Daniel FASQUELLE