Nantissement de compte-titres : pas besoin d’une notification à la société émettrice pour qu’un nantissement soit opposable !

Nantissement de compte-titres : pas besoin d’une notification à la société émettrice pour qu’un nantissement soit opposable !

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Par un arrêt rendu le 20 juin 2018, la Cour de cassation vient de décider qu’un nantissement régulièrement constitué était opposable à la procédure collective du constituant, même en l’absence de notification à la société émettrice.

Cette solution découle de l’article L 211-22 I. du Code monétaire et financier qui prévoit que « Le nantissement d’un compte-titres est réalisé, tant entre les parties qu’à l’égard de la personne morale émettrice et des tiers, par une déclaration signée par le titulaire du compte… ».

La Cour de cassation déduit de la lettre de ce texte que seule la déclaration de nantissement du compte titre est indispensable pour réaliser le nantissement. La notification à la société émettrice n’est dès lors pas nécessaire pour rendre le nantissement opposable à celle-ci et aux tiers.

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