Modification des règles applicables au contentieux de l’urbanisme

Modification des règles applicables au contentieux de l’urbanisme

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Le décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018 modifie les règles applicables au contentieux de l’urbanisme.

Attendu par les praticiens, ce texte apporte les modifications suivantes :

  • il modifie les mentions obligatoires dans les autorisations d’urbanisme;
  • il réduit de 1 an à 6 mois le délai à compter duquel il n’est plus possible de demander l’annulation de l’autorisation administrative (PC, PA, DP) lorsque les constructions sont achevées (la date de référence restant celle du dépôt de la DAACT);
  • il fixe l’obligation pour le requérant de justifier de certaines pièces démontrant son intérêt à agir;
  • il impose au juge un délai de 10 mois pour statuer sur les recours contre les permis de construire un bâtiment comportant plus de 2 logements ou les permis d’aménager, le même délai s’imposant ensuite au juge de la Cour Administrative d’Appel;
  • il prévoit la délivrance d’un certificat de non-recours par les juridictions.
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