Archives de
Mois : avril 2018

Quand la résiliation de la vente entraîne la caducité du crédit-bail

Quand la résiliation de la vente entraîne la caducité du crédit-bail

Download PDF

Jusqu’à présent, la Cour de cassation considérait que la résolution du contrat de vente entraînait nécessairement la résiliation du contrat de crédit-bail, sous réserve de l’application de clauses ayant pour objet de régler les conséquences de cette résiliation.

Mais par une décision du 13 avril 2018, rendue en matière de crédit-bail mobilier, elle modifie sa jurisprudence et relève qu’en raison de la spécificité du crédit-bail « la caducité…qui n’affecte pas la formation du contrat et peut intervenir à un moment où celui-ci a reçu un commencement d’exécution, et qui diffère de la résolution et de la résiliation en ce qu’elle ne sanctionne pas une inexécution du contrat de crédit-bail mais la disparition de l’un de ses éléments essentiels, à savoir le contrat principal en considération duquel il a été conclu, constitue la mesure adaptée ».

La Cour ajoute que cette caducité intervient « à la date d’effet de la résolution, du contrat de crédit-bail et que sont inapplicables les clauses prévues en cas de résiliation du contrat ».

Par suite, la banque doit restituer au crédit-preneur les loyers versés.