Permis de construire et déclassement : le risque de faire les choses à l’envers est réduit !

Permis de construire et déclassement : le risque de faire les choses à l’envers est réduit !

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Par un arrêt rendu le 7 décembre 2017, la Cour administrative d’Appel de VERSAILLES est venue confirmer la position précédemment affirmée par le Conseil d’Etat le 23 avril 2003 (avant la réforme de l’urbanisme entrée en vigueur le 1er octobre 2017) et reprise depuis par les CAA de BORDEAUX le 28 octobre 2010 (par une analyse a contrario) et de MARSEILLE le 14 janvier 2016.

Il résulte de ces arrêts que lorsqu’un projet immobilier a vocation à empiéter définitivement sur le domaine public, la décision de déclassement ne constitue pas un préalable obligatoire à la délivrance du permis de construire, dès lors que l’autorité compétente a engagé une procédure de déclassement ou simplement approuvé le principe de la désaffectation et du déclassement à cette date.

Si cette position semble aujourd’hui claire, il n’en a pas toujours été ainsi puisqu’en vertu de l’article R421-1-1 du Code de l’urbanisme, dans sa rédaction antérieure à la réforme du 1er octobre 2007, la délivrance du permis de construire était subordonnée à l’existence d’une décision de déclassement préalable (après désaffectation du bien). Dès lors, l’annulation ou le retrait de cette décision de déclassement, compte tenu de ses effets rétroactifs, venait par voie de conséquence entacher le permis de construire de nullité.

Le nouvel article R423-1 du code précité, issu du décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007, n’imposant plus au pétitionnaire de justifier d’un titre l’habilitant à construire sur le terrain, la demande de permis de construire est désormais régulière par la simple attestation de sa part que l’ensemble des conditions lui permettant de valablement déposer sa demande sont remplies.

Les juges considèrent ainsi que l’accord du gestionnaire du domaine public pour engager une procédure de désaffectation et de déclassement à la date de la délivrance de l’arrêté de permis de construire (et non pas à la date de la demande), permet d’assurer la régularité de l’autorisation d’urbanisme au sens de l’article susvisé.

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