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Mois : janvier 2018

DISPENSE DE TVA (ART 257BIS DU CGI) – Revente par le crédit-preneur après levée d’option

DISPENSE DE TVA (ART 257BIS DU CGI) – Revente par le crédit-preneur après levée d’option

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En application de l’article 257bis du CGI, la vente d’un immeuble donné en location par bail soumis à TVA est elle-même dispensée de TVA ou du reversement de la TVA antérieurement déduite (article 207 de l’annexe II du CGI), lorsque la vente intervient entre deux assujettis redevables de la TVA et lorsque l’acquéreur entend poursuivre durablement la location soumise à TVA.

De nombreuses demandes de rescrits ont été déposées concernant le cas de la revente plus ou moins rapide d’un tel immeuble par un crédit-preneur, après qu’il l’ait acquis auprès du crédit-bailleur en exécution de l’option d’achat conférée par le crédit-bail.

Pour ne plus avoir à y répondre l’administration vient de publier au BOFIP deux rescrits (BOI-TVA-DED-60-20-10-10-20180103) desquels il résulte que la dispense de TVA ou de régularisation de TVA s’applique en toutes hypothèses :

  • que la revente intervienne immédiatement ou non après la levée d’option.
  • lorsque la revente est consentie pour les besoins d’un refinancement par voie de crédit-bail (cession-bail).

On rappellera que l’option pour l’assujettissement à la TVA n’est pas possible lorsque les conditions de la dispense sont remplies.