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Mois : octobre 2017

La « Cession Dailly » agite la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat

La « Cession Dailly » agite la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat

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Par deux arrêts récents, la cession de créances professionnelles est venue récemment faire parler d’elle :

1/ Dans un arrêt rendu le 13 septembre 2017, la Cour de Cassation a rappelé que le bordereau de cession de créances professionnelles (« bordereau Dailly ») doit impérativement respecter le formalisme prévu à l’article L313-23 du Code monétaire et financier, pour pouvoir produire ses effets. Ainsi, la dénomination « acte de cession de créances professionnelles » est impérative. A défaut, le titre ne vaut pas acte de cession ainsi que le dernier alinéa de l’article précité le précise.

En l’espèce, la Cour vient de juger qu’en l’absence du terme « professionnelles » après celui de « cession de créances », le titre ne vaut pas acte de cession au sens du code précité!

Ce formalisme rigoureux se justifie par le fait que la remise de ce bordereau seul opère cession des créances qui y sont mentionnées, sans qu’il soit nécessaire d’accomplir d’autres formalités.

On rappellera en outre, bien que l’arrêt ne traite pas de ce point, qu’en vertu de l’article L313-25 dudit code, la date doit être apposée par le cessionnaire (et lui seul…). La signature de celui-ci n’est pas requise mais peut s’avérer utile en cas d’analyse graphologique tendant à prouver qui a apposé la date sur ce document…

 

2/ Dans un arrêt rendu le 20 septembre 2017, c’est le Conseil d’Etat qui est venu se pencher sur le bordereau Dailly, dans une espèce où, par ce procédé, une société avait cédé un crédit de TVA à son créancier.

La haute juridiction confirme que la cession de créances professionnelles, réalisée dans les conditions prévues aux articles L. 313-23 à L. 313-34 du Code monétaire et financier, transfère à l’établissement de crédit cessionnaire la propriété de la créance cédée et est opposable aux tiers à compter de la date portée sur le bordereau visé à l’article L. 313-23 du code susvisé, sans autre formalité.

Elle ajoute qu’un établissement financier, cessionnaire de créances professionnelles, a qualité pour agir devant le juge de l’impôt afin d’obtenir le paiement de cette créance, indépendamment des procédures de notification de la cession de créance ou d’acceptation de cette cession par le débiteur.

La caution au cœur de l’actualité juridique

La caution au cœur de l’actualité juridique

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La Cour de Cassation est tout récemment venue préciser quelques principes relatifs aux prescriptions, actions et qualifications de la caution.

En effet, le 6 septembre dernier, la Première chambre civile de la Cour de cassation a rendu trois arrêts en la matière :

Dans le cadre de l’action en paiement engagée à l’encontre des cautions par un organisme bancaire, la prescription biennale de l’article L 137-2 du Code de la consommation ne trouve pas à s’appliquer.

L’action engagée par la banque se prescrit par cinq ans, conformément à l’article 2224 du Code civil, à compter du premier incident de paiement non régularisé par le débiteur principal.

Une caution qui a procédé seule au règlement des sommes dues par le débiteur principal peut engager une action contre celui-ci, conformément à l’article 1318 du Code civil. Lorsque cette action est engagée par des cautions personnes physiques, elles bénéficient de l’action quinquennale de l’article 2224 du Code civil.

La banque doit mettre en garde l’emprunteur et la caution quant aux capacités financières et aux risques d’endettement naissant de l’octroi d’un prêt.

Le caractère « averti » d’une personne morale s’apprécie à travers la personne de son dirigeant, tel que le prévoit l’article L341-4 du Code de la consommation.

La Cour de cassation a également jugé que des critères tels que la profession, l’expérience professionnelle, les fonctions exercées au sein d’une société et/ou les différents engagements financiers pris par une personne physique permettent de déterminer si celle-ci peut être considérée comme une caution « avertie ».

Tel est ainsi le cas d’un comptable exerçant depuis de nombres années et ayant participé au montage financier en sa qualité de gérant. La Cour a considéré que ce dernier disposait des connaissances nécessaires pour appréhender les prêts contractés ainsi que la portée de son engagement en qualité de caution.