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Mois : juin 2017

Précaution en cas de division d’un terrain situé dans le périmètre d’un « site patrimonial remarquable »

Précaution en cas de division d’un terrain situé dans le périmètre d’un « site patrimonial remarquable »

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Toute division parcellaire constituant un détachement d’un terrain destiné à être construit, dès lors qu’elle ne s’accompagne d’aucune réalisation de voies ou espaces communs, est soumise à l’obtention d’une déclaration de division préalable.

Toutefois, l’article R 421-19 du Code de l’urbanisme réservait l’hypothèse de la division de terrains situés en secteur sauvegardé, sur un site classé ou en instance de classement.

La division envisagée sur ces derniers nécessitait alors l’obtention d’un permis d’aménager.

La loi relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine (CAP) du 7 juillet 2016 a remplacé les notions de « secteurs sauvegardés, aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (AVAP) et zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) » par une notion unique, celle de sites patrimoniaux remarquables (SPR).

Outre le fait que cette loi a notamment introduit l’obligation de recourir à un architecte [pour les demandes de permis d’aménager déposées à compter du 1er mai 2017] pour établir un projet architectural paysager et environnemental en vue de la création d’un lotissement dont la surface de terrain à aménager est supérieure à 2 500 m² (seuil fixé par décret n°2017-252 du 27 février 2017 ), elle étend ainsi le champ d’application du permis d’aménager.

Un décret d’application du 29 mars 2017 a modifié la rédaction du a) de l’article R 421-19 du Code de l’urbanisme en remplaçant les mots « un secteur sauvegardé » par les mots « le périmètre d’un  site patrimonial remarquable, dans les abords des monuments historiques« .

Par conséquent, toute division, en vue de construire, portant sur un terrain situé dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable, dans les abords des monuments historiques, dans un site classé ou en instance de classement, alors même qu’aucune réalisation de voies ou espaces communs n’est prévue, nécessite désormais l’obtention d’un permis d’aménager.

Cette modification, d’application immédiate, s’applique à toutes les demandes déposées à compter du 1er avril 2017.

Il conviendra d’être vigilant, à la lecture du certificat d’urbanisme, et se souvenir que les anciens secteurs sauvegardés, ZPPAUP et AVAP sont les nouveaux sites patrimoniaux remarquables avec les exigences administratives qui en découlent.