Domaine public : enfin une issue pour les ventes intervenues sans déclassement préalable!

Domaine public : enfin une issue pour les ventes intervenues sans déclassement préalable!

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Très attendue par les praticiens, l’Ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques, prise en application de l’article 34 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, dite Loi Sapin II, est parue au Journal Officiel du 20 avril 2017.

Outre des dispositions relatives à l’occupation et à l’utilisation privative du domaine public, cette ordonnance apporte certains éclairages bienvenus dont la pratique ne manquera pas de faire application rapidement.

C’est notamment le cas de :

  • l’article 9, qui étend la possibilité de recourir, dans la perspective de cessions de biens du domaine public, à un déclassement par anticipation à l’ensemble des personnes publiques, ainsi qu’à l’ensemble des biens relevant du domaine public ;
  • l’article 10, qui consacre la possibilité, pour les personnes publiques, de conclure des promesses de vente portant sur des biens du domaine public, sous condition suspensive de déclassement;
  • l’article 12 surtout, qui autorise l’autorité administrative à déclasser rétroactivement des biens du domaine public, ayant fait l’objet d’un acte de disposition avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance, à condition qu’ils n’aient plus été affectés à un service public ou à l’usage direct du public. Ce dernier article permet également de régulariser les cessions de biens relevant du domaine public, intervenues entre personnes publiques et sans déclassement préalable, y compris s’ils sont intervenus avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006.
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