Archives de
Mois : avril 2017

Domaine public : enfin une issue pour les ventes intervenues sans déclassement préalable!

Domaine public : enfin une issue pour les ventes intervenues sans déclassement préalable!

Download PDF

Très attendue par les praticiens, l’Ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques, prise en application de l’article 34 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, dite Loi Sapin II, est parue au Journal Officiel du 20 avril 2017.

Outre des dispositions relatives à l’occupation et à l’utilisation privative du domaine public, cette ordonnance apporte certains éclairages bienvenus dont la pratique ne manquera pas de faire application rapidement.

C’est notamment le cas de :

  • l’article 9, qui étend la possibilité de recourir, dans la perspective de cessions de biens du domaine public, à un déclassement par anticipation à l’ensemble des personnes publiques, ainsi qu’à l’ensemble des biens relevant du domaine public ;
  • l’article 10, qui consacre la possibilité, pour les personnes publiques, de conclure des promesses de vente portant sur des biens du domaine public, sous condition suspensive de déclassement;
  • l’article 12 surtout, qui autorise l’autorité administrative à déclasser rétroactivement des biens du domaine public, ayant fait l’objet d’un acte de disposition avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance, à condition qu’ils n’aient plus été affectés à un service public ou à l’usage direct du public. Ce dernier article permet également de régulariser les cessions de biens relevant du domaine public, intervenues entre personnes publiques et sans déclassement préalable, y compris s’ils sont intervenus avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006.
Registre public d’accessibilité : il reste 6 mois pour le mettre à disposition dans les ERP!

Registre public d’accessibilité : il reste 6 mois pour le mettre à disposition dans les ERP!

Download PDF

Pris en application de l’article 6 de la Loi n° 2015-988 du 5 août 2015, ayant créé l’article L111-7-3 du Code de la construction et de l’habitation, le décret n° 2017-431 du 28 mars 2017 est relatif au registre public d’accessibilité et modifie diverses dispositions relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public (JORF n°0076 du 30 mars 2017).

Ce décret définit les modalités selon lesquelles les établissements recevant du public, neufs et situés dans un cadre bâti existant, sont tenus de mettre à disposition du public un registre public d’accessibilité. Ce registre mentionne les dispositions prises pour permettre à tous, notamment aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, de bénéficier des prestations en vue desquelles l’établissement a été conçu.

Il contiendra :

  • une information complète sur les prestations fournies dans l’établissement ;
  • la liste des pièces administratives et techniques relatives à l’accessibilité de l’établissement aux personnes handicapées ;
  • la description des actions de formation des personnels chargés de l’accueil des personnes handicapées.

Le registre public d’accessibilité, dont le contenu et les modalités applicables à chaque catégorie sera défini par un arrêté ministériel restant à paraître, devra être mis à disposition dans les ERP dans les six mois de la publication du décret soit au plus tard le 30 septembre 2017.

Naturellement, il appartiendra aux propriétaires de veiller à ce que l’exploitant soit en conformité avec cette nouvelle mesure!