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Mois : février 2017

Absence de DP : le droit à l’oubli décennal confirmé

Absence de DP : le droit à l’oubli décennal confirmé

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Aux termes d’un arrêt du 3 février 2017, le Conseil d’Etat est venu confirmer, pour ceux qui en doutaient encore, que le champ d’application de la prescription administrative de 10 ans, qui efface les conséquences de l’irrégularité d’une construction initiale ou de travaux modificatifs, s’étend au défaut de déclaration préalable.

En effet, la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 a précisé cette notion de prescription décennale en excluant toutefois de son champ d’application les constructions ou travaux modificatifs ayant été régularisés sans le permis de construire alors exigé (Art L421-9 5°) du Code de l’urbanisme). Le juge de cassation est venu confirmer que cette exclusion devait s’entendre strictement et ne s’étend pas aux travaux pour lesquels seule une déclaration préalable (DP) était requise.

Rappelons que si la prescription ne peut être invoquée par le constructeur (soit que le délai de 10 ans n’est pas encore écoulé, soit que l’irrégularité porte sur le défaut de permis de construire), lorsque de nouveaux travaux sont envisagés, une demande de permis ou une DP doit être déposée, laquelle englobera obligatoirement l’ensemble des éléments de construction – anciens et nouveaux – quand bien même le nouveau projet ne prendrait pas directement appui sur une partie de la construction réalisée sans autorisation.

Si les règles d’urbanisme en vigueur s’opposent à la délivrance de l’autorisation sollicitée, les seuls travaux nécessaires à la préservation de la construction et au respect des normes pourront être autorisés, sous certaines conditions.

Exploitations ICPE illégales : le ton se durcit !

Exploitations ICPE illégales : le ton se durcit !

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Parallèlement aux sanctions pénales, l’exploitant d’une installation classée pour la protection de l’environnement peut se voir infliger des sanctions administratives en cas d’exploitation sans autorisation ou d’inobservation des conditions d’exploitation de son installation.

Le pouvoir coercitif du préfet en la matière a été durci par le législateur aux termes d’une récente ordonnance du 2 février 2017, afin notamment de répondre aux exigences du Parlement Européen.

Désormais, l’exploitant disposera d’un délai maximal d’un an, à compter de la mise en demeure qu’il aura reçue, pour se mettre en conformité avec la réglementation. Auparavant, le délai était laissé à la libre appréciation de l’administration sans limitation de durée.

Pendant ce délai d’un an, l’autorité administrative pourra dorénavant imposer des mesures conservatoires aux frais de l’exploitant.

A noter que le préfet peut toujours suspendre le fonctionnement des installations à moins que des motifs d’intérêt général ne s’y opposent.

Passé ce délai d’un an, s’il n’a pas été déféré à la mise en demeure ou si les demandes sont rejetées, l‘autorité administrative sera tenue d’ordonner la fermeture ou la suppression de l’installation illégale. La sanction est donc désormais sévère, d’autant plus que cette solution radicale ne constituait jusqu’alors qu’une simple option pour le préfet.

Enfin, cette ordonnance accroît le pouvoir de sanction de l’autorité compétente qui pourra faire usage d’autres sanctions administratives et notamment la possibilité de prononcer une amende pendant un délai étendu à trois ans (auparavant 1 an) à partir de la constatation des manquements.

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