L’autorisation environnementale unique

L’autorisation environnementale unique

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Une ordonnance et plusieurs décrets parus en janvier 2017 sont à l’origine d’une réforme du Code de l’environnement portant création d’un nouveau chapitre intitulé: « l’autorisation environnementale » (articles L.181-1 à L.181-32 et R.181-1 à R.181-56 du Code de l’environnement).

Ces textes initient une nouvelle procédure d’instruction et de délivrance pour :

  • les installations classées (ICPE) relevant du régime d’autorisation
  • les installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) soumis à la législation sur l’eau,
  • les projets soumis à évaluation environnementale non soumis à un autorisation administrative permettant de mettre en œuvre les mesures d’évitement, de réduction et de compensation (ERC) des atteintes à l’environnement.

Etant précisé que les procédures de déclaration et d’enregistrement restent inchangées.

Le but annoncé de cette réforme est de réduire le délai d’instruction de ces autorisations à 9 mois décomposés en trois phases : examen du dossier (4 mois), enquête publique (3 mois), décision (2  mois). Pour mémoire, l’ensemble de la procédure d’autorisation ICPE antérieure pouvait durer entre 15 et 18 mois à compter de la transmission d’un dossier conforme!

Autre intérêt de cette nouvelle procédure : le demandeur peut solliciter de l’administration, préalablement au dépôt de sa demande, « des informations permettant de préparer son projet et le dossier de demande d’autorisation » ou la délivrance d’un certificat de projet.

Ce dernier identifie les régimes et procédures dont relèvera le projet, précise le contenu du dossier et fixe un calendrier d’instruction qui s’imposera à l’administration.

L’autorisation environnementale ne vaut pas autorisation d’urbanisme (sauf pour les éoliennes).

Le permis de construire peut désormais être délivré avant l’autorisation environnementale mais il ne peut être exécuté avant l’obtention de cette dernière.

Délais de recours :

  • 2 mois pour le demandeur
  • 4 mois pour les tiers (+ 2 mois en cas de recours administratif)

Entrée en vigueur : 1er mars 2017

Mesures transitoires :

  • si une demande d’autorisation est en cours, elle sera instruite selon les anciennes procédures.
  • jusqu’au 30 juin 2017, le demandeur peut choisir l’ancienne procédure ou celle de l’autorisation environnementale, même si l’enquête publique préalable a été ouverte avant le 1er mars 2017.

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