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Mois : décembre 2016

Rappel des délais de validité des autorisations d’urbanisme

Rappel des délais de validité des autorisations d’urbanisme

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Depuis la publication d’un décret du 5 janvier 2016, le délai de validité des autorisations d’urbanisme de droit commun est désormais de trois ans à compter de la notification de l’autorisation.

Cette augmentation du délai de validité est applicable aux autorisations suivantes en cours de validité à la date de publication du décret, c’est-à-dire à compter du 6 janvier 2016 :

  • permis de construire                                      R 424-17 Code de l’urbanisme
  • permis de démolir                                          R424-17 Code de l’urbanisme
  • déclaration préalable                                     R424-18 et R424-20 Code de l’urbanisme

 

Le délai de validité des autorisations d’urbanisme était de deux ans auparavant (sauf application du dispositif de prolongation temporaire issu du décret n° 2014-1661 du 29 décembre 2014 portant le délai de validité à trois ans des autorisations en cours de validité et obtenues entre le 30 décembre 2014 et le 31 décembre 2015).

En outre, le décret du 5 janvier 2016 a autorisé le bénéficiaire à solliciter la prorogation de la durée de validité de son autorisation d’urbanisme pour une durée d’une année.

Cette demande de prorogation est renouvelable 2 fois.

La durée de validité des autorisations d’urbanisme peut donc être portée, au maximum, à cinq ans.

Un décret du 15 décembre 2016 a récemment précisé que l’autorisation portant sur des projets soumis au régime de l’autorisation unique nécessitant une autorisation d’exploitation commerciale est périmée si l’ouverture au public n’intervient pas dans les trois ans à compter de la date à laquelle le permis de construire est devenu définitif.

Toutefois, pour les projets qui portent sur la réalisation d’une surface de vente comprise entre 2.500 m² et 6.000 m², ce délai est prolongé de deux ans, soit une durée de validité totale maximale de cinq ans.

Si la surface de vente à créer est supérieure à 6.000 m², la durée est prolongée de quatre ans, soit une durée de validité totale maximale de sept ans.

 

Liens :

Décret n° 2016-6 du 5 janvier 2016 relatif à la durée de validité des autorisations d’urbanisme et portant diverses dispositions relatives à l’application du droit des sols et à la fiscalité associée https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031769678&categorieLien=id

 Décret n° 2016-1728 du 15 décembre 2016 relatif aux autorisations d’exploitation commerciale : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/15/ECFI1630249D/jo