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Mois : octobre 2016

Faculté légale de résiliation à la demande du crédit-preneur : 5 ans pour agir

Faculté légale de résiliation à la demande du crédit-preneur : 5 ans pour agir

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L’article L 313-9 du Code monétaire et financier impose que le contrat de crédit-bail ouvre au seul crédit-preneur une faculté de demander la résiliation. Cette voie offerte au crédit-preneur seul est une « issue de secours » bien distincte de la sortie normale, par la « grand porte», c’est-à-dire celle de l’acquisition de l’immeuble par l’exercice de son option d’achat.

L’absence de clause de résiliation à la demande du crédit-preneur peut entraîner la nullité du crédit-bail et,  s’agissant d’une nullité relative, cette nullité peut être demandée dans les 5 ans (ancien article 1304 du code civil).

La Cour de Cassation vient de confirmer le 13 juillet 2016 que ce délai se décompte du jour de la conclusion du contrat et non de celle de la signature d’un avenant dès lors que celui-ci est dépourvu d’effet novatoire au regard de la faculté légale de résiliation, et alors même que l’avenant est stipulé indivisible du contrat initial.

On rappellera que, à supposer que l’action en nullité puisse être intentée dans le délai de prescription, elle ne peut prospérer que si la faculté légale de résiliation à la demande du crédit-preneur est omise ou supposée inexistante. Ce sera le cas si le montant de l’indemnité à verser par le crédit-preneur pour sortir de l’opération en empruntant cette voie est fixé à un montant tellement dissuasif qu’il vaut mieux pour lui continuer à exécuter le contrat. L’issue de secours ne doit pas seulement être prévue. Elle doit être praticable.

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La capacité des personnes morales depuis le 1er octobre 2016

La capacité des personnes morales depuis le 1er octobre 2016

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Le nouvel article 1145 alinéa 2 du Code civil issu de l’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats prévoit que « la capacité des personnes morales est limitée aux actes utiles à la réalisation de leur objet tel que défini par leurs statuts et aux actes qui leur sont accessoires, dans le respect des règles applicables à chacune d’entre elles.»

L’article 1147 dudit code précise en outre que « l‘incapacité de contracter est une cause de nullité relative. »

Ces nouvelles dispositions relatives notamment à la capacité des personnes morales ont vocation à s’appliquer, sauf à être écartées par des dispositions particulières. 

Existence de dispositions particulières Pour les SARL et les sociétés par actions, le texte de droit spécial qui fait obstacle à l’application de ces dispositions du Code civil est la Directive 2009/101/CE du 16 septembre 2009, et plus précisément son article 10, aux termes duquel « la société est engagée vis-à-vis des tiers par les actes accomplis par ses organes, même si ces actes ne relèvent pas de l’objet social de cette société ».

De même, les articles L. 223-18, L. 225-56 I, L. 225-64, L. 226-7 et L. 227-6 du Code de commerce, applicables respectivement aux SARL et aux différentes sociétés par actions, affirment en substance, conformément à la Directive, que la société est engagée par les actes de son représentant qui ne relèvent pas de l’objet social. Ces dispositions du Code de commerce, bien que formellement relatives aux pouvoirs du représentant légal à l’égard des tiers, sont des règles particulières avec lesquelles celles du Code civil relatives à la capacité doivent être articulées et qui les privent d’effet.

L’ordonnance du 10 février 2016 est donc sans incidence pour les contrats conclus par les SARL et les sociétés par actions ; celles-ci ne peuvent pas invoquer les nouveaux articles 1145 et 1147 du Code civil pour agir en nullité d’un acte conclu par leur représentant légal au motif que cet acte ne serait pas utile à la réalisation de leur objet.

Absence de droit spécial Pour les sociétés civiles, les sociétés en nom collectif et les sociétés en commandite simple, qui sont en dehors du champ de la Directive susvisée, les dispositions qui les régissent spécialement et définissent les pouvoirs de leurs représentants légaux en fonction de l’objet social (C. civ., art. 1849 et C. com., art. L. 221-5) n’ont pas pour objet leur capacité.

Dès lors ces sociétés pourront donc se fonder sur les nouvelles dispositions du Code civil pour agir en nullité des actes conclus par leurs représentants légaux au motif qu’ils ne sont pas utiles à la réalisation de leur objet.

Conclusion – Pour ces dernières sociétés, une modification de l’objet social devra précéder la conclusion de certains actes dès lors qu’il est possible de douter de leur utilité à la réalisation de l’objet social. On pense notamment aux cautionnements ou aux nantissements accordés par une société civile à la garantie de la dette d’un tiers.

Réforme du droit des contrats : quelles incidences sur le crédit-bail ?

Réforme du droit des contrats : quelles incidences sur le crédit-bail ?

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L’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations est entrée en vigueur le 1er octobre 2016.

Les incidences principales de ce nouveau régime sur le contrat de crédit-bail semblent être les suivantes :

  • Contrat d’adhésion: Cette notion, désormais codifiée à l’article 1110 alinéa 2 du Code civil, est précisément traitée à l’article 1171 dudit code. Si le contrat est rédigé par un notaire – conseil désintéressé des parties – le risque qu’il soit qualifié de contrat d’adhésion est faible mais ne peut être écarté.  Ainsi, et quel que soit la forme de l’acte, dès qu’une condition est « soustraite à la négociation et déterminée à l’avance par une partie », elle est réputée non écrite si elle crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties. En revanche, la seule présentation formelle du contrat (en distinguant notamment conditions particulières / conditions générales) ne saurait suffire à entraîner une telle qualification.  En effet, cette présentation, usuellement retenue dans un contrat de crédit-bail, n’a d’autre but que d’assurer une meilleure lisibilité du contrat, les conditions générales pouvant par ailleurs être amendées par des dérogations listées dans les conditions particulières. Une clause le précisant expressément et confirmant que le crédit-preneur reconnait avoir reçu les conditions générales dès avant la régularisation du contrat et avoir pu librement négocier les termes de celles-ci pourrait ainsi être utilement insérée dans les conditions particulières.
  • Devoir précontractuel d’information: l’article 1112-1 du Code civil sanctionne le manquement au devoir d’information par la partie connaissant une information déterminante pour le consentement de l’autre par l’annulation du contrat, outre la responsabilité de la partie débitrice de cette obligation. La généralisation des « data-room » et l’insertion d’une mention dans les actes sur l’économie générale de l’opération et l’existence d’un dossier d’information est de nature à permettre aux parties de se ménager la preuve du respect de cette obligation.
  • Violence (économique): En vertu de l’article 1143 du Code civil, il y  a « violence lorsqu’une partie, abusant de l’état de dépendance dans lequel se trouve son cocontractant, obtient de lui un engagement qu’il n’aurait pas souscrit en l’absence d’une telle contrainte et en tire un avantage manifestement excessif ». Les engagements juridiques négociés tardivement avec le crédit-preneur et assorties le cas échéant de sanctions lourdes (telle une condition résolutoire), ne sont pas de nature à caractériser la violence  dès lors que le crédit-bailleur  n’en tire aucun « avantage manifestement excessif » et se borne à assurer une gestion raisonnable de son risque immobilier. En revanche, s’agissant d’autres modifications, et notamment celles relatives aux conditions financières du crédit-bail, il conviendra de veiller à ce qu’elles aient fait systématiquement l’objet d’une validation préalable par le crédit-preneur.
  • Double représentation au contrat: L’article 1160 du Code civil dispose qu’un représentant ne peut agir pour le compte des deux parties au contrat ni contracter pour son propre compte avec le représenté, à moins que la loi ne l’autorise ou que le représenté ne l’ait autorisé ou ratifié. Il conviendra de veiller désormais à ce que le mandataire social du crédit-preneur, représentant également la caution, se soit fait au préalable dûment autoriser à cet effet, sous peine de nullité de l’acte accompli. Il pourrait en aller de même si le vendeur et le crédit-bailleur sont représentés par des clercs de la même étude, mais ce point reste incertain et fera l’objet de développements ultérieurs.
  • Actes en chaîne: Conformément aux termes de l’article 1186 du Code civil, « lorsque l’exécution de plusieurs contrats est nécessaire à la réalisation d’une même opération et que l’un d’eux disparaît, sont caducs les contrats dont l’exécution est rendue impossible par cette disparition et ceux pour lesquels l’exécution du contrat disparu était une condition déterminante du consentement d’une partie ». Afin de se prémunir de l’application stricte de ce texte supplétif, il semble opportun d’écarter contractuellement l’indivisibilité susceptible de lier la vente et le crédit-bail (principalement du point de vue du vendeur).