La taxe additionnelle aux DMTO en région Île-de-France

La taxe additionnelle aux DMTO en région Île-de-France

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La loi de finances rectificative pour 2015 du 29 décembre 2015 a instauré une taxe additionnelle aux droits d’enregistrement exigible sur certaines mutations à titre onéreux d’immeubles situés en région Ile de France, à compter du 1er janvier 2016 (sans disposition transitoire).

Le taux de cette taxe est de 0,6%.

Sont soumises à cette taxe les mutations à titre onéreux de locaux achevés depuis plus de 5 ans à usage de bureaux et assimilés, de locaux commerciaux ou de stockage et les surfaces de stationnement qui leur sont annexées, situés dans la région Ile-de-France (Paris et des départements de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de Seine-et-Marne, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d’Oise et des Yvelines) et dont la superficie excède certains seuils.

Ces seuils sont les suivants :

Usage des locaux Superficie minimum
Bureaux 100 m²
Commerce 2 500 m²
Stockage 5 000 m²
Stationnements annexés aux locaux concernés par l’une des catégories ci-dessus 500 m²

 

L’application de la taxe peut être partielle si seulement une partie du bâtiment est concernée par l’un des usages ci-dessus.

Cas de dispense :

  • Toutes les mutations exonérées de droits d’enregistrement ou de taxe de publicité foncière;
  • Souscription, dans l’acte d’acquisition, d’un engagement de construire ou de revendre (bien que sur ce dernier point, seul un rescrit individuel le confirme pour l’heure, une question écrite ayant par ailleurs été déposée par M. Daniel FASQUELLE le 17 mai 2016);
  • Locaux situés en zone franche;
  • Locaux appartenant aux fondations et aux associations;
  • Locaux administratifs des établissements publics d’enseignement et des établissements privés sous contrat avec l’Etat (l’établissement privé doit délivrer un diplôme d’état);
  • Echanges d’immeubles fait à titre pur et simples et apports purs et simples en sociétés, passibles du droit fixe;
  • Les cessions à titre onéreux de surfaces de stationnements seules.

Aucun texte ne laisse penser à ce jour que la cession-bail ou lease-back est dispensée de la taxe additionnelle, en dépit du fait qu’elle bénéficie d’une exonération de droit d’enregistrement ou de taxe de publicité foncière, accordée sous réserve d’une taxation réduite au taux proportionnel de 0,70 %.

Des précisions sont attendues sur ce point.

Liens :

Article 1599 sexies CGI 

http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/774-PGP.html

Question écrite de M. Daniel FASQUELLE

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