ICPE : le demandeur de l’autorisation peut ne pas être l’exploitant

ICPE : le demandeur de l’autorisation peut ne pas être l’exploitant

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L’absence d’identité entre le demandeur et l’exploitant d’une ICPE soumise à autorisation n’a pas d’impact sur la validité de l’autorisation délivrée.

En vertu de l’article R512-2 du Code de l’environnement, « toute personne qui se propose de mettre en service une installation soumise à autorisation adresse, dans les conditions prévues par la présente sous-section, une demande au préfet du département dans lequel cette installation doit être implantée« .

Toutefois, l’article R512-68 du même code dispose que « lorsqu’une installation classée change d’exploitant, le nouvel exploitant en fait la déclaration au préfet dans le mois qui suit la prise en charge de l’exploitation« .

Ainsi, les Cours Administratives d’Appel de Nantes et de Paris ont considéré qu’un arrêté d’autorisation ne voyait pas sa validité remise en cause dans le cas où le demandeur n’avait pas l’intention d’exploiter directement et personnellement l’installation, le changement d’exploitant ne nécessitant que le respect de la procédure de l’article R512-68 précité.

Liens :

CAA NANTES, 2e chambre, 31 décembre 1991, 89NT00903 89NT01037 (mentionné aux tables du recueil Lebon)

CAA PARIS, 1ère chambre, 20 décembre 2007, 04PA00665 (inédit au recueil Lebon)

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