Archives de
Mois : août 2016

La taxe additionnelle aux DMTO en région Île-de-France

La taxe additionnelle aux DMTO en région Île-de-France

Download PDF

La loi de finances rectificative pour 2015 du 29 décembre 2015 a instauré une taxe additionnelle aux droits d’enregistrement exigible sur certaines mutations à titre onéreux d’immeubles situés en région Ile de France, à compter du 1er janvier 2016 (sans disposition transitoire).

Le taux de cette taxe est de 0,6%.

Sont soumises à cette taxe les mutations à titre onéreux de locaux achevés depuis plus de 5 ans à usage de bureaux et assimilés, de locaux commerciaux ou de stockage et les surfaces de stationnement qui leur sont annexées, situés dans la région Ile-de-France (Paris et des départements de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de Seine-et-Marne, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d’Oise et des Yvelines) et dont la superficie excède certains seuils.

Ces seuils sont les suivants :

Usage des locaux Superficie minimum
Bureaux 100 m²
Commerce 2 500 m²
Stockage 5 000 m²
Stationnements annexés aux locaux concernés par l’une des catégories ci-dessus 500 m²

 

L’application de la taxe peut être partielle si seulement une partie du bâtiment est concernée par l’un des usages ci-dessus.

Cas de dispense :

  • Toutes les mutations exonérées de droits d’enregistrement ou de taxe de publicité foncière;
  • Souscription, dans l’acte d’acquisition, d’un engagement de construire ou de revendre (bien que sur ce dernier point, seul un rescrit individuel le confirme pour l’heure, une question écrite ayant par ailleurs été déposée par M. Daniel FASQUELLE le 17 mai 2016);
  • Locaux situés en zone franche;
  • Locaux appartenant aux fondations et aux associations;
  • Locaux administratifs des établissements publics d’enseignement et des établissements privés sous contrat avec l’Etat (l’établissement privé doit délivrer un diplôme d’état);
  • Echanges d’immeubles fait à titre pur et simples et apports purs et simples en sociétés, passibles du droit fixe;
  • Les cessions à titre onéreux de surfaces de stationnements seules.

Aucun texte ne laisse penser à ce jour que la cession-bail ou lease-back est dispensée de la taxe additionnelle, en dépit du fait qu’elle bénéficie d’une exonération de droit d’enregistrement ou de taxe de publicité foncière, accordée sous réserve d’une taxation réduite au taux proportionnel de 0,70 %.

Des précisions sont attendues sur ce point.

Liens :

Article 1599 sexies CGI 

http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/774-PGP.html

Question écrite de M. Daniel FASQUELLE

Cessions séparées des murs et du fonds – Pas de dispense de TVA

Cessions séparées des murs et du fonds – Pas de dispense de TVA

Download PDF

Le propriétaire unique des murs et du fonds de commerce y exploité peut être amené à céder ces deux éléments séparément :

  • le fonds à une société d’exploitation
  • et les murs à une structure ad hoc de type SCI (ou encore à une société de crédit-bail).

Dans ce cas de figure, la Cour administrative d’appel de Nantes vient de rappeler « qu’il résulte de l’arrêt du 30 mai 2013, C-651/11, point 47, qu’en cas de cessions concomitantes de divers éléments d’actifs d’une même entreprise, il convient d’apprécier distinctement, pour chacune de ces cessions, si elle constitue la transmission d’une universalité de biens » (CAA NANTES – SCI DGB – 21/04/2016 – n° 14NT02617 – https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000032457996 ).

Or, la cession de l’immeuble seul n’est pas de nature à permettre la poursuite, de manière autonome, de l’activité économique d’exploitation du fonds de commerce qui, antérieurement à la cession, était celle du vendeur, propriétaire des murs et du fonds. D’ailleurs, postérieurement à cette cession, l’activité économique de l’acquéreur des murs est seulement de donner à bail commercial l’immeuble acquis.

Par suite, la cession de l’immeuble n’a pas, au sens et pour l’application de l’article 257 bis du code général des impôts, le caractère d’une transmission d’une universalité partielle de biens.

La vente des murs ne peut donc bénéficier de la dispense de TVA.

ICPE : le demandeur de l’autorisation peut ne pas être l’exploitant

ICPE : le demandeur de l’autorisation peut ne pas être l’exploitant

Download PDF

L’absence d’identité entre le demandeur et l’exploitant d’une ICPE soumise à autorisation n’a pas d’impact sur la validité de l’autorisation délivrée.

En vertu de l’article R512-2 du Code de l’environnement, « toute personne qui se propose de mettre en service une installation soumise à autorisation adresse, dans les conditions prévues par la présente sous-section, une demande au préfet du département dans lequel cette installation doit être implantée« .

Toutefois, l’article R512-68 du même code dispose que « lorsqu’une installation classée change d’exploitant, le nouvel exploitant en fait la déclaration au préfet dans le mois qui suit la prise en charge de l’exploitation« .

Ainsi, les Cours Administratives d’Appel de Nantes et de Paris ont considéré qu’un arrêté d’autorisation ne voyait pas sa validité remise en cause dans le cas où le demandeur n’avait pas l’intention d’exploiter directement et personnellement l’installation, le changement d’exploitant ne nécessitant que le respect de la procédure de l’article R512-68 précité.

Liens :

CAA NANTES, 2e chambre, 31 décembre 1991, 89NT00903 89NT01037 (mentionné aux tables du recueil Lebon)

CAA PARIS, 1ère chambre, 20 décembre 2007, 04PA00665 (inédit au recueil Lebon)