Modification dans la procédure de déclaration au titre des ICPE

Modification dans la procédure de déclaration au titre des ICPE

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Par décret n° 2015-1614 du 9 décembre 2015, la procédure de déclaration d’une Installation Classée pour la Protection de l’Environnement (ICPE) a été modifiée en vue de permettre sa dématérialisation et sa simplification.

En effet, l’article R512-49 du Code de l’environnement qui imposait au préfet de délivrer récépissé de toute déclaration qui lui était notifiée par un exploitant a été modifié et c’est désormais l’article R512-48 dudit code qui prévoit qu' »il est délivré immédiatement par voie électronique une preuve de dépôt de la déclaration ».

L’article R512-49 modifié précise en outre que « le site internet mis à disposition du déclarant donne accès aux prescriptions générales applicables à l’installation (…) Le déclarant reconnaît, avant de solliciter la délivrance de la preuve de dépôt, avoir pris connaissance de l’ensemble des prescriptions générales applicables à son installation. La preuve de dépôt est mise à disposition sur le site internet de la ou des préfectures où est projetée l’installation, pour une durée minimale de trois ans. »

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