NOUVEAU : TSD-INFO devient MONTESQUIEU-INFO

NOUVEAU : TSD-INFO devient MONTESQUIEU-INFO

Chers Abonnés, A compter de ce jour, le blog TSD-INFO devient MONTESQUIEU-INFO ! Faites le choix d’un regard croisé en profitant, sur les mêmes thématiques, de l’analyse d’un notaire combinée à celle d’un avocat spécialiste de la même discipline, tous deux membres du Groupe Montesquieu, groupement d’intérêt économique fondé en 1991 entre l’étude TSD NOTAIRES et le Cabinet MONTESQUIEU AVOCATS. Rejoignez nous dorénavant sur Montesquieu-info et n’oubliez pas de vous y abonner pour recevoir les notifications de nos prochaines publications!…

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La taxe foncière après la levée d’option : un double plancher

La taxe foncière après la levée d’option : un double plancher

En application de l’article 1499 du CGI, la base de calcul de la taxe foncière et de la CFE d’un immeuble industriel  correspond en principe à sa valeur locative déterminée selon la méthode « comptable », soit au prix de revient de l’immeuble revalorisé par application d’un taux déterminé en fonction de la date d’acquisition. Mais lorsque l’acquisition résulte d’une levée d’option d’achat par un crédit-preneur, moyennant un prix correspondant à une valeur résiduelle faible voire symbolique, l’application de ce principe aboutirait…

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Précisions importantes en matière de droit de préemption du locataire commercial (art L 145-46-1 C.com)

Précisions importantes en matière de droit de préemption du locataire commercial (art L 145-46-1 C.com)

Deux arrêts récents rendus par la Cour de cassation méritent un point d’attention particulier : Par un premier arrêt du 17 mai 2018, la Cour de Cassation précise notamment que la vente aux enchères publiques constitue une vente judiciaire, n’ouvrant pas le droit de préemption au profit du preneur à bail commercial, le texte de l’article L 145-46-1 C.com ne s’appliquant qu’aux ventes amiables. La haute juridiction rappelle surtout que la cession globale de l’immeuble ne donne pas lieu à l’exercice…

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Nantissement de compte-titres : pas besoin d’une notification à la société émettrice pour qu’un nantissement soit opposable !

Nantissement de compte-titres : pas besoin d’une notification à la société émettrice pour qu’un nantissement soit opposable !

Par un arrêt rendu le 20 juin 2018, la Cour de cassation vient de décider qu’un nantissement régulièrement constitué était opposable à la procédure collective du constituant, même en l’absence de notification à la société émettrice. Cette solution découle de l’article L 211-22 I. du Code monétaire et financier qui prévoit que « Le nantissement d’un compte-titres est réalisé, tant entre les parties qu’à l’égard de la personne morale émettrice et des tiers, par une déclaration signée par le titulaire du…

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Le crédit-bailleur et la garantie de paiement des entrepreneurs

Le crédit-bailleur et la garantie de paiement des entrepreneurs

L’article 1799-1 du Code civil dispose ce qui suit aux termes de ses deux premiers alinéas : « Le maître de l’ouvrage qui conclut un marché de travaux privé visé au 3° de l’article 1779 doit garantir à l’entrepreneur le paiement des sommes dues lorsque celles-ci dépassent un seuil fixé par décret en Conseil d’Etat. Lorsque le maître de l’ouvrage recourt à un crédit spécifique pour financer les travaux, l’établissement de crédit ne peut verser le montant du prêt à une personne autre…

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Modification des règles applicables au contentieux de l’urbanisme

Modification des règles applicables au contentieux de l’urbanisme

Le décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018 modifie les règles applicables au contentieux de l’urbanisme. Attendu par les praticiens, ce texte apporte les modifications suivantes : il modifie les mentions obligatoires dans les autorisations d’urbanisme; il réduit de 1 an à 6 mois le délai à compter duquel il n’est plus possible de demander l’annulation de l’autorisation administrative (PC, PA, DP) lorsque les constructions sont achevées (la date de référence restant celle du dépôt de la DAACT); il fixe…

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Levée d’option et dispense de TVA (Article 257Bis) : parution d’un nouveau rescrit !

Levée d’option et dispense de TVA (Article 257Bis) : parution d’un nouveau rescrit !

Nous l’avons déjà évoqué dans un précédent billet, la question de l’application du dispositif de dispense de TVA prévu par l’article 257 Bis du Code général des impôts au cas double de la levée d’option par le crédit-preneur puis de la revente de son immeuble est un vaste sujet qui suscite beaucoup d’interrogations. Le Bofip avait utilement été complété par l’administration fiscale en début d’année mais quelques points de précisions demeuraient attendus sur ce sujet. Au moyen d’une réponse publiée…

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L’indemnité de résiliation anticipée du CBI constitue-t-elle une pénalité?

L’indemnité de résiliation anticipée du CBI constitue-t-elle une pénalité?

La chambre commerciale de la Cour de cassation vient récemment de répondre à cette question par la négative. Aux termes d’un arrêt en date du 11 avril 2018, la chambre commerciale a en effet considéré que « même fixée de manière forfaitaire, l’indemnité de résiliation due en cas d’exercice du droit de résilier le contrat de manière anticipée conféré au crédit-preneur en application de l’article L.313-9, alinéa 2, du code monétaire et financier, ou à son liquidateur en application de l’article L….

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Affichage du permis de construire : suppression d’une mention à risque !

Affichage du permis de construire : suppression d’une mention à risque !

Par un arrêté en date du 24 mai 2018, le Ministre de la Cohésion des Territoires est venu supprimer 6 petits mots du texte de l’article A424-16 du Code de l’urbanisme. Quelques mots simplement mais qui viennent soulager la pratique, inquiète depuis l’arrêté du 30 mars 2017 qui les avait intégrées au Code… Cet article décrit le contenu du panneau d’affichage du permis de construire permettant de faire courir le délai de recours des tiers et dont l’incomplétude remettait en…

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TVA sur marge

TVA sur marge

On sait que la vente d’un terrain à bâtir par un assujetti agissant en tant que tel est soumise à la TVA de plein droit et que la TVA, selon le cas, est due sur le prix total ou la marge. Depuis quatre réponses ministérielles publiées en août et septembre 2016, l’administration considérait que le régime de la TVA sur marge n’était applicable que si deux conditions étaient remplies : une condition posée par la loi : l’acquisition du terrain…

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