Absence de DP : le droit à l’oubli décennal confirmé

Absence de DP : le droit à l’oubli décennal confirmé

Aux termes d’un arrêt du 3 février 2017, le Conseil d’Etat est venu confirmer, pour ceux qui en doutaient encore, que le champ d’application de la prescription administrative de 10 ans, qui efface les conséquences de l’irrégularité d’une construction initiale ou de travaux modificatifs, s’étend au défaut de déclaration préalable. En effet, la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 a précisé cette notion de prescription décennale en excluant toutefois de son champ d’application les constructions ou travaux modificatifs ayant…

Lire la suite Lire la suite

Exploitations ICPE illégales : le ton se durcit !

Exploitations ICPE illégales : le ton se durcit !

Parallèlement aux sanctions pénales, l’exploitant d’une installation classée pour la protection de l’environnement peut se voir infliger des sanctions administratives en cas d’exploitation sans autorisation ou d’inobservation des conditions d’exploitation de son installation. Le pouvoir coercitif du préfet en la matière a été durci par le législateur aux termes d’une récente ordonnance du 2 février 2017, afin notamment de répondre aux exigences du Parlement Européen. Désormais, l’exploitant disposera d’un délai maximal d’un an, à compter de la mise en demeure…

Lire la suite Lire la suite

L’autorisation environnementale unique

L’autorisation environnementale unique

Une ordonnance et plusieurs décrets parus en janvier 2017 sont à l’origine d’une réforme du Code de l’environnement portant création d’un nouveau chapitre intitulé: « l’autorisation environnementale » (articles L.181-1 à L.181-32 et R.181-1 à R.181-56 du Code de l’environnement). Ces textes initient une nouvelle procédure d’instruction et de délivrance pour : les installations classées (ICPE) relevant du régime d’autorisation les installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) soumis à la législation sur l’eau, les projets soumis à évaluation environnementale non soumis à…

Lire la suite Lire la suite

Permis de construire valant AEC: Attention aux délais de la CNAC !

Permis de construire valant AEC: Attention aux délais de la CNAC !

Aux termes d’un avis rendu le 23 décembre 2016, le Conseil d’Etat est venu apporter quelques précisions bienvenues sur les contestations pouvant être formulées contre un permis de construire valant Autorisation d’Exploitation Commerciale (AEC). En effet, depuis la Loi du 18 juin 2014, un permis de construire valant AEC ne peut être délivré que dans trois hypothèses : le projet a reçu un avis favorable de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial (CDAC), lequel n’a fait l’objet ni d’un recours devant…

Lire la suite Lire la suite

Rappel des délais de validité des autorisations d’urbanisme

Rappel des délais de validité des autorisations d’urbanisme

Depuis la publication d’un décret du 5 janvier 2016, le délai de validité des autorisations d’urbanisme de droit commun est désormais de trois ans à compter de la notification de l’autorisation. Cette augmentation du délai de validité est applicable aux autorisations suivantes en cours de validité à la date de publication du décret, c’est-à-dire à compter du 6 janvier 2016 : permis de construire                                      R 424-17 Code de l’urbanisme permis de démolir                                          R424-17 Code de l’urbanisme déclaration préalable…

Lire la suite Lire la suite

Changement de destination : Parution de l’arrêté du 10/11/2016

Changement de destination : Parution de l’arrêté du 10/11/2016

Nous l’avions évoqué dans un précédent article, le décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 a modifié la notion de « changement de destination » en créant 5 nouvelles destinations et 20 sous-destinations. Un arrêté ministériel visant à définir le contenu de ces sous-destinations était attendu. C’est désormais chose faite avec l’arrêté paru le 10 novembre dernier qui entré en vigueur au lendemain de sa publication au journal officiel, soit le 26 novembre 2016. Voici, ci-dessous le récapitulatif de chaque destination et…

Lire la suite Lire la suite

L’absence de conformité d’un immeuble achevé avant le 1er octobre 2007

L’absence de conformité d’un immeuble achevé avant le 1er octobre 2007

L’ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 et son décret d’application n° 2007-18 du 5 janvier 2007, dont les principales dispositions sont entrées en vigueur le 1er octobre 2007, ont modifié les règles entourant le contrôle de la conformité des autorisations d’urbanisme. Avant cette date, la procédure de délivrance du certificat de conformité était déclenchée par la réception de la déclaration d’achèvement des travaux (DAT) qui devait être envoyée dans les 30 jours de l’achèvement des travaux. L’autorité compétente avait…

Lire la suite Lire la suite

Nullité du cautionnement donné par une SCI, contraire à son intérêt social

Nullité du cautionnement donné par une SCI, contraire à son intérêt social

Dans un arrêt rendu le 13 octobre 2016, la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation retient « qu’ayant souverainement retenu que, si les associés de la SCI étaient les mêmes que ceux de la société commerciale, l’intérêt social de la première était distinct de celui de cette société, que le cautionnement ne s’accompagnait d’aucune contrepartie immédiate pour la SCI et qu’il apparaissait que la saisie immobilière, qui pourrait être la conséquence du cautionnement, serait directement contraire à cet…

Lire la suite Lire la suite

Faculté légale de résiliation à la demande du crédit-preneur : 5 ans pour agir

Faculté légale de résiliation à la demande du crédit-preneur : 5 ans pour agir

L’article L 313-9 du Code monétaire et financier impose que le contrat de crédit-bail ouvre au seul crédit-preneur une faculté de demander la résiliation. Cette voie offerte au crédit-preneur seul est une « issue de secours » bien distincte de la sortie normale, par la « grand porte», c’est-à-dire celle de l’acquisition de l’immeuble par l’exercice de son option d’achat. L’absence de clause de résiliation à la demande du crédit-preneur peut entraîner la nullité du crédit-bail et,  s’agissant d’une nullité relative, cette nullité peut…

Lire la suite Lire la suite

La capacité des personnes morales depuis le 1er octobre 2016

La capacité des personnes morales depuis le 1er octobre 2016

Le nouvel article 1145 alinéa 2 du Code civil issu de l’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats prévoit que « la capacité des personnes morales est limitée aux actes utiles à la réalisation de leur objet tel que défini par leurs statuts et aux actes qui leur sont accessoires, dans le respect des règles applicables à chacune d’entre elles.» L’article 1147 dudit code précise en outre que « l‘incapacité de contracter est une cause de nullité relative. »…

Lire la suite Lire la suite