La collectivité peut-elle décider de déclasser et vendre un bien du domaine public dans la même délibération?

La collectivité peut-elle décider de déclasser et vendre un bien du domaine public dans la même délibération?

La question est récurrente et les confusions qu’elle engendre sont tenaces, renforcées récemment par un arrêt de la Cour administrative d’appel de Bordeaux du 22 juin 2017. La réponse à cette problématique impose qu’une distinction soit impérativement opérée quant à la nature du bien concerné : relève-t-il ou non du domaine public routier? A/ Le bien ne constitue pas une voirie Les dispositions du Code général des collectivités territoriales (CGCT) sur le contrôle de légalité (L2131-2 pour les communes), de…

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Précaution en cas de division d’un terrain situé dans le périmètre d’un « site patrimonial remarquable »

Précaution en cas de division d’un terrain situé dans le périmètre d’un « site patrimonial remarquable »

Toute division parcellaire constituant un détachement d’un terrain destiné à être construit, dès lors qu’elle ne s’accompagne d’aucune réalisation de voies ou espaces communs, est soumise à l’obtention d’une déclaration de division préalable. Toutefois, l’article R 421-19 du Code de l’urbanisme réservait l’hypothèse de la division de terrains situés en secteur sauvegardé, sur un site classé ou en instance de classement. La division envisagée sur ces derniers nécessitait alors l’obtention d’un permis d’aménager. La loi relative à la liberté de…

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Domaine public : enfin une issue pour les ventes intervenues sans déclassement préalable!

Domaine public : enfin une issue pour les ventes intervenues sans déclassement préalable!

Très attendue par les praticiens, l’Ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques, prise en application de l’article 34 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, dite Loi Sapin II, est parue au Journal Officiel du 20 avril 2017. Outre des dispositions relatives à l’occupation et à l’utilisation privative du domaine public, cette ordonnance apporte certains éclairages bienvenus dont la pratique ne manquera pas de faire application rapidement. C’est notamment le cas…

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Registre public d’accessibilité : il reste 6 mois pour le mettre à disposition dans les ERP!

Registre public d’accessibilité : il reste 6 mois pour le mettre à disposition dans les ERP!

Pris en application de l’article 6 de la Loi n° 2015-988 du 5 août 2015, ayant créé l’article L111-7-3 du Code de la construction et de l’habitation, le décret n° 2017-431 du 28 mars 2017 est relatif au registre public d’accessibilité et modifie diverses dispositions relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public (JORF n°0076 du 30 mars 2017). Ce décret définit les modalités selon lesquelles les établissements recevant du public,…

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Autorisation en matière d’urbanisme commercial : Expérimentation à Paris

Autorisation en matière d’urbanisme commercial : Expérimentation à Paris

Il résulte de la Loi n°2017-257 du 28 février 2017 (article 59) relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain, qu’à titre expérimental, du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020, les seuils de surface de vente à partir desquels certains projets de commerce de détail sont soumis à une autorisation d’exploitation commerciale seront abaissés à Paris de 1.000 à 400 m². Seront concernés notamment les projets ayant pour objet: la création d’un magasin de plus de 400 m²…

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Précisions sur le droit de préférence du locataire commercial ou artisanal en cas de cession globale d’un immeuble ne comprenant qu’un seul local commercial

Précisions sur le droit de préférence du locataire commercial ou artisanal en cas de cession globale d’un immeuble ne comprenant qu’un seul local commercial

L’article L.145-46-1 du Code de commerce  (issu de la Loi Pinel du 18 juin 2014) a instauré un droit de préférence au profit du locataire en cas de vente du local commercial ou artisanal dans lequel il exerce son activité. Cet article précise que le droit de préférence est notamment écarté en cas de cession globale d’un immeuble comprenant des locaux commerciaux. La question s’est alors posée de savoir si le droit de préférence du locataire pouvait s’exercer en cas…

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Crédit-bail immobilier et établissements publics de santé

Crédit-bail immobilier et établissements publics de santé

Le décret n° 2017-317 du 10 mars 2017 précise les conditions dans lesquelles l’Etat peut conclure un contrat de crédit-bail mentionné à l’article L.6148-7-1 du Code de la santé publique, pour le compte des établissements publics de santé et des structures de coopération sanitaire dotées de la personnalité morale.  

Absence de DP : le droit à l’oubli décennal confirmé

Absence de DP : le droit à l’oubli décennal confirmé

Aux termes d’un arrêt du 3 février 2017, le Conseil d’Etat est venu confirmer, pour ceux qui en doutaient encore, que le champ d’application de la prescription administrative de 10 ans, qui efface les conséquences de l’irrégularité d’une construction initiale ou de travaux modificatifs, s’étend au défaut de déclaration préalable. En effet, la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 a précisé cette notion de prescription décennale en excluant toutefois de son champ d’application les constructions ou travaux modificatifs ayant…

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Exploitations ICPE illégales : le ton se durcit !

Exploitations ICPE illégales : le ton se durcit !

Parallèlement aux sanctions pénales, l’exploitant d’une installation classée pour la protection de l’environnement peut se voir infliger des sanctions administratives en cas d’exploitation sans autorisation ou d’inobservation des conditions d’exploitation de son installation. Le pouvoir coercitif du préfet en la matière a été durci par le législateur aux termes d’une récente ordonnance du 2 février 2017, afin notamment de répondre aux exigences du Parlement Européen. Désormais, l’exploitant disposera d’un délai maximal d’un an, à compter de la mise en demeure…

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L’autorisation environnementale unique

L’autorisation environnementale unique

Une ordonnance et plusieurs décrets parus en janvier 2017 sont à l’origine d’une réforme du Code de l’environnement portant création d’un nouveau chapitre intitulé: « l’autorisation environnementale » (articles L.181-1 à L.181-32 et R.181-1 à R.181-56 du Code de l’environnement). Ces textes initient une nouvelle procédure d’instruction et de délivrance pour : les installations classées (ICPE) relevant du régime d’autorisation les installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) soumis à la législation sur l’eau, les projets soumis à évaluation environnementale non soumis à…

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